Novembre 2021 – La loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été adoptée le 31 décembre 2020 (la « Loi 43-20 »). Cette loi qui a pour objet d’assurer la sécurité des transactions électroniques s’inscrit dans un contexte de transition numérique et de digitalisation accrue des échanges.
La Loi 43-20 permet de mettre en place un dispositif propice au développement de la digitalisation et ce d’autant plus dans le contexte sanitaire actuel.
Ainsi, la Loi 43-20 institue un cadre légal adapté aux besoins économiques en proposant des solutions numériques nouvelles, et en organisant les prestations de services électroniques existantes. Le champ d’application de la Loi 43-20 concerne tant les services de confiance que l’encadrement des prestataires de services digitaux.
Les services de confiance comprennent notamment la signature électronique, le cachet électronique, et l’envoi recommandé électronique.
La signature électronique a désormais trois (3) niveaux de sécurité en fonction des transactions qui peut être simple, qualifié ou avancé en fonction du degré de sécurité du certificat de signature électronique qui y est attaché. La Loi 43-20 que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait aux exigences de la signature électronique qualifiée.
La Loi 43-20 introduit également la possibilité d’envoi recommandé électronique simple ou qualifié. Désormais, l’envoi d’un courrier recommandé peut se faire par voie électronique tout en conservant une valeur juridique certaine grâce aux preuves d’envoi et de réception des documents transmis et à la protection des données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.
La Loi 43-20 attribue à l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques, le pouvoir de fixer les normes et référentiels applicables aux services de confiance et d’agréer les prestataires de services de confiance qualifiés. En outre, ladite autorité disposera d’un pouvoir de contrôle des prestataires de services de confiance.
Ce nouveau texte permet ainsi à l’arsenal législatif marocain de s’adapter aux standards internationaux en matière de services dématérialisés.
Rédigé par Ali Bougrine et Myriam Slaoui-Marlaix.
