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Novembre 2021 – Grâce à la loi 15-18 promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 Rejeb 1442 (22 février 2021), le Maroc dispose désormais d’un cadre juridique pour les opérations de financement collaboratif dit « crowdfunding ». La mise en place de ce nouveau cadre juridique « s’inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics pour […]

Novembre 2021 – La réforme des établissements et entreprises publiques a pour objectif de corriger certains dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics, de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et de rehausser leur efficience économique et sociale. Création d’une Agence nationale – Pour répondre à l’exigence d’une véritable politique

Novembre 2021 – Cette loi a pour objet de réglementer le travail domestique de manière à garantir le droit au travail décent sans discrimination et dans le respect de la dignité humaine des travailleurs domestiques, conformément à la Constitution et aux conventions internationales ratifiées. Par « travailleur domestique » la loi entend toute personne physique quelle que

Novembre 2021 – Le 8 octobre dernier, à l’occasion du sommet Afrique-France, le Président français Emmanuel Macron a annoncé la restitution, prévue pour fin octobre, de dizaines d’œuvres d’art d’origine africaine à leurs pays d’origine. Parmi elles notamment, 26 œuvres béninoise et le Djidji Ayokwe, le tambour historique des Ebriés, peuple du Sud de la

Novembre 2021 – Mardi 12 octobre 2021, la Cour Internationale de Justice de La Haye a rendu un arrêt attendu dans l’affaire opposant la République Fédérale de Somalie à la République du Kenya dans le cadre de la délimitation de leurs espaces maritimes respectifs. En cause, une zone maritime de quelques 100 000 km², riche en

Novembre 2021 – La notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) repose sur l’idée d’une prise en compte volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans le cadre de leurs activités commerciales et de leurs relations avec leurs partenaires commerciaux. Cela suppose pour les entreprises d’aller au-delà de leurs motivations purement économiques et

Novembre 2021 – L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) avait, dès sa création, pour objectif de créer un système juridique unifié afin de promouvoir l’investissement et la croissance en Afrique, grâce à un cadre légal sécurisé et attractif. La réforme de 2017 de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage (AUDA)

Novembre 2021 – Les modes alternatifs de règlement des conflits représentent aujourd’hui une voie alternative à la justice étatique très appréciée et en plein essor à l’échelle internationale. En effet, la lenteur des procédures judiciaires classiques est dissuasive dans le monde des affaires, et l’arbitrage apparaît comme une option efficace permettant d’obtenir une décision exécutoire

Novembre 2021 – La loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été adoptée le 31 décembre 2020 (la « Loi 43-20 »). Cette loi qui a pour objet d’assurer la sécurité des transactions électroniques s’inscrit dans un contexte de transition numérique et de digitalisation accrue des échanges. La Loi 43-20 permet de mettre en

Le 27 octobre 2021 – Ali Bougrine, Managing Partner du réseau UGGC Africa, a été interviewé par Africa Business+ sur le lancement de la nouvelle plateforme continentale intégrée de conseil juridique et fiscal : UGGC Africa. “Nous sommes particulièrement heureux de travailler avec Danielle Moukouri, qui est l’une des meilleures spécialistes du droit du numérique